Simplifications administratives pour le Photovoltaïque

Depuis le 4 mars 2009, dans le cadre du Grenelle de l’environnement l’obligation d’obtenir un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat auprès de la DRIRE est supprimée pour les systèmes inférieurs ou égales à 250kWc. Le Décret n° 2009-252 modifie ainsi le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat.En conséquence, les producteurs devront simplement attester leur éligibilité à la prime d’intégration ainsi qu’à l’obligation d’achat lors de la signature du contrat d’achat. Il faut bien s’assurer d’être conforme aux préconisations du Guide de la DGEC (ex-DGEMP) disponible sur le site web du Ministère car il n’y a pas d’organisme qui contrôle au préalable l’éligibilité du système d’intégration choisi.> consulter le Décret n° 2009-252 http://www.legifrance.gouv.fr
Décret n° 2009-252 du 4 mars 2009 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat